Connu familièrement sous le nom d’« agent immobilier », ce professionnel peut être un gestionnaire immobilier, un agent immobilier commercial ou encore un administrateur de bien. Ses clients peuvent être des propriétaires qui vendent ou louent des biens. Il peut aussi être acheteur de maison. Lors d’une transaction immobilière, des litiges peuvent survenir. Si vous en êtes victime, ne vous inquiétez pas, les recours sont multiples !
Quelles sont les missions d’un agent immobilier ?
La première chose à savoir est évidemment les devoirs de l’agent et les droits du client. En cas de contestation, l’établissement démontre qu’il a rempli chacune de ses obligations. Si quelque chose vous dérange, assurez-vous d’abord que cela correspond à une défaillance de l’agent ou de l’agence.
Voici une liste non exhaustive des fonctions les plus importantes d’un agent immobilier :
- Affiche clairement le prix de chaque prestation : Que vous soyez locataire, acheteur, vendeur ou bailleur versant une commission, le prix de chaque prestation doit être clairement affiché en agence et dans le contrat signé.
- Devoir de moyens : Cela signifie que l’agence doit tout mettre en œuvre pour honorer l’autorisation de vente ou de location signée. Vous avez le droit de résilier l’autorisation si la vente ou la location prend beaucoup de temps.
- Cadre de prix pour le respect des loyers : les agents immobiliers sont désormais tenus de respecter un pourcentage du loyer pour fixer les prix des loyers.
- Vérifier la solvabilité du locataire : si le locataire est insolvable, l’agence engagée est responsable.
- Obligation de conseil : Les agents immobiliers sont tenus par la loi de vous conseiller. Attention à ne pas lui demander des conseils habituellement donnés par un notaire.
Quels sont les litiges possibles avec les agents immobiliers ?
Ne pas s’entendre avec votre agent immobilier ou l’un de vos nouveaux collaborateurs n’est pas source de contentieux objectif. Ceci doit être respecté, au moins lors de l’autorisation, avant de pouvoir appeler le service d’un concurrent.
Toutefois, lorsqu’un litige naît du fait d’un manquement à l’une de ces obligations par l’agent immobilier, il peut engager la responsabilité de votre agent immobilier. Ainsi, si aucune entente n’est conclue, votre agent immobilier devra probablement payer des dommages et intérêts.
Voici quelques exemples de litiges possibles avec des agents immobiliers :
- Responsabilité civile pour manquement à leurs obligations de résultat : Les agents immobiliers peuvent rédiger des actes juridiques, tels que des compromis de vente immobilière ou des actes d’assurance mutuelle, qui doivent réparer la perte de chance si celle-ci est préjudiciable, etc.,
- Responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de moyens : par exemple son refus de produire le bien malgré l’autorisation de le vendre, la vente du terrain sciemment non constructible, la sélection de locataires insuffisamment solvables, etc.,
- Responsabilité pour manquement à l’obligation d’information : comme le défaut de vérification de la capacité juridique des parties ou le défaut de fournir des informations correctes sur les caractéristiques du bien, etc.
- De plus, dans les cas les plus graves, la responsabilité délictuelle peut s’ajouter à la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier.
