Un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location assurera une bonne entente entre vous et le futur acquéreur ou locataire de votre maison ou appartement. Les diagnostics sont devenus obligatoires pour permettre une bonne communication entre les parties et une compréhension de l’état du bien.
Le moment idéal pour réaliser le diagnostic immobilier
Vous venez de mettre votre bien en vente ou en location et vous êtes sollicité pour un diagnostic immobilier ? Ne paniquez pas ! Actuellement le seul diagnostic à réaliser est le DPE (Diagnostic Performance énergétique). Tous les autres diagnostics immobiliers peuvent être fournis ultérieurement, lors de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail.
Cependant, nous vous recommandons de réaliser au plus vite tous les diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, plusieurs visites chez le diagnostiqueur pour une même propriété peuvent alourdir considérablement la facture, car il vous facturera plusieurs fois le coût du voyage. De même, pouvoir fournir un diagnostic immobilier dès la première visite est une garantie sérieuse et évite les mauvaises surprises lors de la signature du compromis de vente.
Quel diagnostiqueur doit-on appeler ?
Voici les diagnostiqueurs que vous devez appeler :
Profil de risque et de pollution (ERP)
Il est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si nécessaire avec l’aide de professionnels. Le formulaire approprié doit être rempli en utilisant les informations contenues dans l’arrêté du comté.
Statut d’assainissement
Si le SPANC n’a pas déjà mis en place des contrôles à l’initiative de la commune, le vendeur doit faire établir ces contrôles par le SPANC compétent pour sa commune. Les coordonnées sont disponibles en mairie.
Trouver un professionnel
Un annuaire des diagnostiqueurs est disponible en ligne sur le site de la Direction de l’Égalité des Territoires et du Logement. Il compile une liste de toutes les personnes avec des certificats valides.
Autres diagnostics
Pour les autres diagnostics, le diagnostiqueur est tenu de fournir au vendeur une attestation sur l’honneur qu’il garantit :
- Posséder les compétences requises pour le diagnostic ;
- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Ne pas entretenir « toute relation susceptible d’affecter son impartialité et son indépendance.
Le vendeur doit s’assurer que le diagnostiqueur auquel il fait appel dispose des certificats de compétence, d’assurance et d’indépendance nécessaires. Si le diagnostiqueur n’est pas en règle, il y aura des sanctions contre lui ainsi que le propriétaire qui utilise ses services.
Quelles sont les conséquences si le diagnostic est manqué ?
Voici les conséquences en cas de diagnostics manquants pour la vente ou la location :
Diagnostics de bail manquants
Les propriétaires qui ne parviennent pas à établir un rapport de risque d’exposition au plomb, ou qui ne réalisent pas les travaux indispensables requis avant de relouer, enfreignent certaines obligations de sécurité et de garde et peuvent engager leur responsabilité pénale.
Lorsqu’il n’y a pas de réclamations pour risques et pollutions, le preneur peut demander au juge de résilier le bail ou de réduire le loyer.
Pour les diagnostics de vente manquants
Lors de la signature du contrat de vente immobilière, s’il manque le diagnostic du plomb, de l’amiante, des termites, de gaz, d’électricité et diagnostic sanitaire, le vendeur ne peut exonérer la garantie danger caché correspondant. Il reste donc responsable vis-à-vis de l’acheteur si des défauts sont constatés (ex : présence d’amiante).
En l’absence de déclaration de risque et de pollution, les acheteurs peuvent demander l’annulation de la vente ou la baisse du prix par le juge. De même, si la superficie de la copropriété n’est pas mentionnée dans l’acte de vente (ou d’engagement), l’acquéreur peut, dans le mois de la signature, demander au Tribunal de Grande Instance de faire constater l’omission de l’acte de nullité.
Toutefois, la nullité ne peut être invoquée si la superficie de la parcelle en copropriété est absente de la promesse de vente puis délivrée dans l’acte de vente.
