Vous cherchez à vendre votre appartement ou votre maison afin de vous offrir le nouveau projet immobilier de vos rêves ? En plus des documents administratifs, vous devez fournir aux acquéreurs les résultats de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente. Renvoyez ces documents qui doivent être présentés et leurs dates d’expiration respectives.
DPE : Le seul diagnostic immobilier qui fonctionne pour tous les logements
En application de l’article L134-1 et des dispositions suivants de la loi sur la construction et l’habitation, la DPE peut évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émise par les logements. Sur cette base, ces propriétés reçoivent une étiquette énergétique. Si la consommation d’énergie primaire des catégories D, E, F ou G est d’au moins 331 kWh par mètre carré et par an, un audit énergétique doit également être réalisé conformément à l’article 158 de la loi 2021-1104.
Cependant, il y a une exception. En cas de vente en état futur d’exécution (VEFA), le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas réellement exigé.
Diagnostic technique obligatoire en fonction de l’ancienneté du bien
Plus la maison est ancienne, plus le nombre de diagnostics immobiliers requis par la loi est important. Par conséquent, un rapport de risque d’exposition au plomb (CREP) n’est nécessaire que pour les propriétés avec des permis de construire délivrés avant 1949. Comme son nom l’indique, son but est de déterminer la présence de plomb dans le revêtement des « maisons ».
Toutes les maisons avec des permis de construire antérieures à 1997 doivent avoir un diagnostic amiante. Enfin, si l’unité de gaz de l’appartement a plus de 15 ans, son état doit être évalué par un diagnostiqueur certifié. Un diagnostic semblable s’appose aux installations électriques de plus de 15 ans.
Diagnostics obligatoires selon la nature du bien vendu
Les maisons individuelles non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire inspecter leurs installations d’assainissement avant d’être vendues. Réalisés par le SPANC à la mairie où se situe le logement, les risques pour la santé et l’environnement peuvent être évalués.
Si le bien est en copropriété, le vendeur doit identifier la zone « Loi Carrez ». Cela tient compte de la stricte signification de locaux clos et couverts.
Le diagnostic obligatoire dépend de la localisation du bien
Ainsi, si le bien est situé dans l’une des villes désignées par le magistrat départemental, une déclaration de risque et de pollution peut être exigée.
Il en va de même pour le diagnostic des termites et autres insectes xylophages. Ne couvre que certaines habitations situées dans des zones déclarées infestées de termites ou susceptibles de l’être à court terme. De même, lorsque la zone est jugée à risque par l’état du département, un diagnostic lié au risque de pourriture sèche est nécessaire.
Enfin, selon l’article L 112-6 de la loi sur l’urbanisme, si le bien est situé dans une zone exposée aux bruits d’aéroport, le vendeur doit remplir un formulaire faisant état des éventuelles nuisances sonores atmosphériques affectant son bien.
Quand devriez-vous avoir un diagnostic pour vendre votre maison ?
Si, d’un point de vue strictement juridique, le diagnostic est à joindre à la promesse de vente ou au compromis de vente, nous vous recommandons de ne pas attendre que le notaire vous demande de fournir le diagnostic, mais plutôt de procéder à l’ensemble du diagnostic en vente dès que possible, pour plusieurs raisons :
- La surface habitable de votre bien est une information très importante et nous vous recommandons de l’inclure dans votre annonce ;
- Vous devez indiquer la classe énergétique et climatique du logement et le montant de la facture de chauffage dans votre annonce. Cependant, pour appréhender ces éléments, un Diagnostic de Performance énergétique (DPE) doit être élaboré ;
- La loi exige que le DPE soit présenté à l’acheteur potentiel immédiatement après la fin de la visite ;
- Le diagnostic est un facteur pris en compte par les acquéreurs dans la détermination de leur offre ; un retard dans la réalisation d’un diagnostic revient à prolonger inutilement les négociations et à courir le risque de rencontrer un acquéreur potentiel puis de reconsidérer son offre ou de la baisser.
