Vous gérez vous-même la maîtrise d’ouvrage de la construction de maisons individuelles ? Vous devez ensuite obtenir l’approbation de la mairie pour démarrer le projet. Pour cela, vous devez réunir plusieurs pièces pour constituer un dossier complet, en bonne et due forme, à déposer en mairie pour la demande de permis de construire. Voici ce que vous devez savoir pour réussir cette étape critique du lancement de votre projet.
Formulaire Cerfa N° 13406*07
Il existe deux types de formulaires Cerfa pour les projets de construction :
- Cerfa n° 13406*07 et Cerfa n° 13409.
- En tant que particulier, vous avez notamment besoin du Cerfa n° 13406*07. En effet, le Cerfa n° 13409 concerne davantage les bâtiments accueillant du public (campings, parcs d’attractions, parkings…). Ces formulaires peuvent être extraits des sites Internet des services administratifs tels que les mairies ou les services publics.
- Le formulaire Cerfa n° 13406*07 doit être rempli pour : la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes, l’extension d’une maison individuelle ou de ses annexes, l’aménagement d’un immeuble de logements existant, si votre projet comporte une démolition.
Documents obligatoires pour toute demande
Toute demande de permis de construire doit être accompagnée des documents suivants :
Plans parcellaires ou coupes foncières révisées des immeubles à construire et avis de construction et plans de projet décrivant le terrain. L’insertion des projets architecturaux dans leur environnement permet la photographie la localisation du terrain dans l’environnement rapproché la photographie permet de situer le terrain dans le paysage lointain
ATTENTION : Chaque demande doit être accompagnée d’un plan de coupe, de localisation et de masse, plus cinq exemplaires supplémentaires (neuf pour chaque plan). Pour les autres documents, une seule copie de chaque document est requise.
Documents fournis selon la nature ou les circonstances du projet
Des documents supplémentaires peuvent être exigés selon les circonstances ou la nature du projet. Vous pouvez consulter la liste complète sur le formulaire Cerfa n° 13406*07. Voici quelques exemples :
Dans un lotissement :
- Une attestation indiquant la surface de plancher attribuée à votre lot dans le lotissement (1 par document)
- Une attestation attestant la réalisation des équipements desservant le lot (1 par document)
Dans une zone d’aménagement concerté
- Une copie des clauses normatives de cession de terrain homologué et publié dans les conditions de l’article D.311-11-1, précisant le nombre de mètres carrés pouvant être bâtis sur la parcelle, et les clauses normatives, le cas échéant, précisant la construction période des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales de la zone
- une convention entre la commune ou l’autorité publique et vous, qui fixe votre participation aux frais d’équipement du quartier
Date limite d’obtention d’un permis de construire
Une fois le dossier de candidature rempli et envoyé, vous devez attendre une réponse de la Mairie. Lorsqu’un permis de construire est utilisé pour construire ou agrandir une maison individuelle, l’administration a deux mois pour répondre. Pendant cette période, la mairie doit démontrer les caractéristiques du projet afin d’informer le public. La période d’examen pour les autres projets de construction est de trois mois.
Dans certains cas, la période de mentorat peut être prolongée. C’est particulièrement le cas lorsque les projets touchent des sites historiques, des parcs nationaux ou l’environnement général. En conséquence, les candidats sont informés de la prolongation du délai. À défaut de réponse dans le délai imparti, le permis de construire est réputé accordé par défaut selon le principe selon lequel « le silence de l’exécutif vaut consentement ». Cependant, il est recommandé d’obtenir un certificat de non-objection de votre conseil pour vous assurer de votre soutien. Si la mairie rejette la demande de permis, le particulier peut faire appel dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
